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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 16/04/2026 |
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Jurisprudence Garantie décennale et responsabilité
Un EHPAD a fait construire une résidence destinée à accueillir des personnes âgées sur le territoire d'une commune. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société G. La société A. s'est vu attribuer le lot n°4 du marché de [...] |
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Jurisprudence Charge des risques avant réception de l’ouvrage
Une commune a confié un lot d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à la société C., qui a été sous-traité à la société B. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier le 15 avril 2023. Les travaux [...] |
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Jurisprudence Conflit d’intérêts et exclusion de la procédure de passation
La société F., agissant en qualité de coordinatrice d'un groupement de commandes composé de quatre acheteurs, a lancé une consultation pour la passation d'un marché public, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, pour des prestations de support utilisateurs et clients, d'administration et d'ingénierie « digital workplace », suivant [...] |
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Jurisprudence Marché à prix global et forfaitaire et indemnisation
Une communauté d'agglomération a confié à un groupement solidaire constitué de la société T., mandataire, de la société L. et de la société R. un marché public portant sur les travaux de gros-œuvre, de terrassement et de construction de la charpente métallique d'une école ainsi que d'une pépinière [...] |
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Jurisprudence Modalité d'appréciation du risque de conflit d'intérêts
Une Métropole a lancé une procédure ouverte en vue de la passation d’un marché public sous forme d’accord-cadre portant sur la fourniture, la pose, la dépose et le raccordement d’équipements de la route sur le domaine public métropolitain. La Métropole a informé la société E. du rejet de son offre, et de ce que le marché avait [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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